Communes au sens large (communes ou sections cadastrales communales) en zone vulnérable à mesures réglementaires renforcées (Gru) du 6e Programme d’Actions Régional, de protection des eaux contre la pollution par nitrates agricoles en Grand-Est

Les zones vulnérables sont des terres désignées conformément à la Directive Européenne n°91-676.

Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.

Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre.

Un Programme d'Action Régional (PAR) est mis en œuvre, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Il est construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Il vise à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.

C'est dans le cadre de ce PAR, établit par l'arrêté préfectoral 2018-403 du 9 août 2018, que certains territoires communaux de la région font l'objet d'une couverture végétale particulière destinée à limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses : derrière maïs grain, sorgho ou tournesol, un broyage fin des cannes sans enfouissement des résidus, vu le rôle des cannes dans le nourrissage des grues cendrées en migration ou en hivernage.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-a89b3979-4caf-49ee-8107-91090686be8c
Dernière modification	Avril 17, 2024, 10:10 (UTC)
Créé le	Janvier 14, 2023, 11:28 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	fr-120066022-jdd-a89b3979-4caf-49ee-8107-91090686be8c
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	3.38409066
bbox-north-lat	50.16764069
bbox-south-lat	47.42026520
bbox-west-long	8.23029041
contact-email	psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2020-11-30"}, {"type": "publication", "value": "2020-11-25"}, {"type": "creation", "value": "2019-07-15"}]
date_moissonnage_last_modification	2023-01-14T11:28:58.489924
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","331","140","1387","1853","2305","1845","2612"]}
equivalent-scale	{10000}
features	geo
frequency-of-update
licence	[]
lineage	- sélection des territoires communaux ou des sections cadastrales communales classés en zone vulnérable et listés dans l’arrêté préfectoral (AP) 2018-403 du 9 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, pour la région Grand Est, à savoir : * pour les territoires à couverture végétale derrière maïs grain, sorgho ou tournesol assurée par broyage fin des cannes sans enfouissement des résidus, pour le rôle des cannes dans le nourrissage des grues cendrées en migration ou en hivernage (art. 2-II-2°-c) de l’AP 2018-403) : les communes ou sections cadastrales communales en zone vulnérable listées en annexe 2a de l’AP 2018-403 ; - enregistrement de ces sélections sous la forme d’une table spécifique à cette réglementation spéciale.
metadata-date	2022-05-07T03:11:46.321+02:00
metadata-language	fre
nb_download	00000003
nb_views	00000006
progress	completed
records_count	0
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "METZ Cedex 03", "phone": "", "address": "DREAL Grand Est - Service Connaissance et D\u00e9veloppement Durable - P\u00f4le SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038\nL'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus est celle du si\u00e8ge (site de Metz).\nAutres sites :\nSite de Ch\u00e2lons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\net 50 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton 51022 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex \nSite de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n\u00b024 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex", "online-resource": {"url": "http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "57071", "email": "psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DREAL Grand Est (Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2	{"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "jean-emmanuel.menard@developpement-durable.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "Jean-Emmanuel M\u00e9nard", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DREAL Grand Est (Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est)", "roles": ["owner"]}, {"name": "Jean-Emmanuel M\u00e9nard", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[8.23029041, 47.4202652], [3.38409066, 47.4202652], [3.38409066, 50.16764069], [8.23029041, 50.16764069], [8.23029041, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	[]