Zones réglementées (surfaces) du PPRi SAONE AMONT

Pour les PPR Naturels (PPRN), le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPRN.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-8a2389f5-c455-4cd5-b08a-e1a5722d4e77
Dernière modification Décembre 20, 2022, 12:54 (UTC)
Créé le Décembre 20, 2022, 12:53 (UTC)
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lineage Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
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resource-constraints-1 "- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels \u00e9tant concern\u00e9es par l'annexe III de la directive INSPIRE (th\u00e8me 12 : \u00ab Zones de risque naturel \u00bb, th\u00e8me 4 :\u00ab Usage des sols \u00bb) leur diffusion sous forme \u00e9lectronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces donn\u00e9es devra mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du ou des r\u00e9f\u00e9rentiels g\u00e9ographiques, source \u00a9IGN-BDTOPO\u00ae par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle."
resource-constraints-2 "- Conditions concernant le public :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques sont r\u00e9utilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du ou des r\u00e9f\u00e9rentiels g\u00e9ographiques source \u00a9IGN-BDTOPO\u00ae par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur."
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