Schéma de cohérence territoriale dans l'Aube

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. Ces données correspondent à une définition d'un SCOT de niveau macroscopique : le contenu du SCOT qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), règlement et document d'orientation n'est pas traité dans ces données.

Les SCOT qui ne sont plus opposables sont à archiver avec un état 'annulé' en leur ajoutant une date de fin de validité.

Cette fiche nationale correspond à une partie des métadonnées figurant dans le standard COVADIS. Ce standard a été élaboré de façon générique et non millésimée (son nom et ses définitions ne mentionnent aucune date) afin de s'appliquer aux différentes versions des données. Les couches GeoBASE locales devront être suffixées _aaaa , aaaa correspondant au millésime des données. Cette fiche est susceptible d'évoluer suite à la seconde loi sur le Grenelle de l'environnement.

Données et ressources

Info additionnelle

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Dernière modification	Mars 19, 2024, 17:40 (UTC)
Créé le	Novembre 24, 2022, 10:51 (UTC)
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lineage	La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Communes de la BD Carto
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resource-constraints-1	"- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nConform\u00e9ment au protocole d'accord sign\u00e9 en juillet 2007 entre les minist\u00e8res en charge du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne \u00e0 ces minist\u00e8res des donn\u00e9es SCOT n'est soumise \u00e0 aucune limitation. Toute reproduction de ces donn\u00e9es devra mentionner la r\u00e9f\u00e9rence au protocole par \u00ab\u00a0protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007\u00a0\u00bb compl\u00e9t\u00e9e des mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN. \nLes donn\u00e9es SCOT \u00e9tant concern\u00e9es par le th\u00e8me \"Usage des sols\" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme \u00e9lectronique sur internet est obligatoire.\nPar ailleurs, ces donn\u00e9es ne permettant pas une reconstitution substantielle de la ou les bases de donn\u00e9es de l'IGN utilis\u00e9es pour le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement, le protocole d'accord sus-cit\u00e9 autorise \u00e0 diffuser sans restriction ces donn\u00e9es \u00e0 tout type d'organisme public ou priv\u00e9.\n\n- Conditions concernant le public :\nLes donn\u00e9es SCOT sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'acc\u00e8s.\nLes donn\u00e9es SCOT sont r\u00e9utilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit citer les mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'IGN sur ces donn\u00e9es. L'organisme fournisseur des donn\u00e9es doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9."
resource-constraints-2	"Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence."
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