PPRN – Périmètre du PSS de la commune d'ATTON (54027)

Emprise des zones concernées par le zonage réglementaire des plans de surfaces submersibles (PSS) du département de Meurthe-et-Moselle. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1.

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-c2829be9-d7ff-4794-b4ef-166f39af4c4c
Dernière modification	Novembre 16, 2024, 20:28 (UTC)
Créé le	Décembre 21, 2022, 10:50 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	fr-120066022-jdd-c2829be9-d7ff-4794-b4ef-166f39af4c4c
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	6.06230927
bbox-north-lat	48.91879654
bbox-south-lat	48.87554932
bbox-west-long	6.15217972
contact-email	adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2019-03-12"}, {"type": "publication", "value": "2019-03-12"}, {"type": "creation", "value": "2019-03-12"}]
date_moissonnage_last_modification	2022-12-21T10:50:46.142226
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","331","140","1387","1853","2305","1845","2612"]}
equivalent-scale	{25000}
features	geo,api,analyze,table
frequency-of-update
licence	[]
lineage	Cette couche est issue de l’agrégation de l’ensemble du zonage réglementaire figurant sur le plan du PSS.
metadata-date	2020-07-11T02:37:13.443+02:00
metadata-language	fre
nb_download	00000001
nb_views	00000011
progress	completed
records_count	0000000001
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "NANCY CEDEX", "phone": "0383914106", "address": "Service Environnement Risques Connaissance\nUnit\u00e9 Donn\u00e9es Connaissance Transition num\u00e9rique\nCase Officielle 60025", "online-resource": "", "postal-code": "54035", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2	{"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-3	{"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "roles": ["owner"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[6.15217972, 48.87554932], [6.06230927, 48.87554932], [6.06230927, 48.91879654], [6.15217972, 48.91879654], [6.15217972, 48.87554932]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	[]