Loi_eau_67_2024

La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau : 1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine; 2 un débit suffisant une majeure partie de l'année; 3 l'alimentation par une source. L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année".

La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc. Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants : - Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique - Les réservoirs biologiques du SDAGE - Les masses d'eau cours d'eau - Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin - Les traits pleins nommés - Les cours d'eau Natura 2000

Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-8fc836e1-bfb7-4489-b0d7-caa7cc355adc
Dernière modification	Octobre 17, 2025, 08:58 (UTC)
Créé le	Janvier 31, 2025, 15:52 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	fr-120066022-jdd-8fc836e1-bfb7-4489-b0d7-caa7cc355adc
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	6.84296417
bbox-north-lat	49.07788467
bbox-south-lat	47.42026520
bbox-west-long	8.23029041
contact-email	ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2025-02-25"}, {"type": "publication", "value": "2025-01-29"}, {"type": "creation", "value": "2024-11-15"}]
date_moissonnage_last_modification	2025-01-31T15:52:19.605899
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","1387","1853","2305","140","2612","331","2701"]}
equivalent-scale	{25000}
features	geo,api,analyze,table
frequency-of-update	annually
licence	[]
lineage	bdtopo
metadata-date	2025-02-25T15:10:35.186+01:00
metadata-language	fre
nb_download	00000008
nb_views	00000007
progress	onGoing
records_count	0000017759
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "Strasbourg Cedex", "phone": "0388889136", "address": "14, rue du Mar\u00e9chal Juin\nBP 61003", "online-resource": {"url": "http://intra.ddt-bas-rhin.i2/", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "67070", "email": "ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT du Bas-Rhin", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT du Bas-Rhin", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[8.23029041, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 49.07788467], [8.23029041, 49.07788467], [8.23029041, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	[]