PPRN – Zone réglementée du PSS de la commune de CHENEVIERES (54125)

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-7ec62034-70ac-42f1-a69c-47591461b9f7
Dernière modification Décembre 21, 2022, 15:54 (UTC)
Créé le Décembre 21, 2022, 15:53 (UTC)
FTP_API hub
GUID fr-120066022-jdd-7ec62034-70ac-42f1-a69c-47591461b9f7
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 5.74246454
bbox-north-lat 49.49176788
bbox-south-lat 49.45852661
bbox-west-long 5.78923798
contact-email adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2019-03-21"}, {"type": "publication", "value": "2019-03-21"}, {"type": "creation", "value": "2019-03-21"}]
date_moissonnage_last_modification 2022-12-21T15:53:21.711625
display_versionning false
edition_security {"roles":["administrator"],"users":["*88*","*1*","*138*","*331*","*140*","*1387*","*1853*","*2305*","*1845*","*2612*"]}
equivalent-scale {25000}
features geo,api,analyze,table
frequency-of-update
licence []
lineage Cette couche est issue de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.
metadata-date 2021-09-27T15:41:31.242+02:00
metadata-language fre
progress completed
records_count 0000000003
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "NANCY CEDEX", "phone": "0383914106", "address": "Service Environnement Risques Connaissance\nUnit\u00e9 Donn\u00e9es Connaissance Transition num\u00e9rique\nCase Officielle 60025", "online-resource": "", "postal-code": "54035", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2 {"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-3 {"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-4 {"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "roles": ["owner"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[5.78923798, 49.45852661], [5.74246454, 49.45852661], [5.74246454, 49.49176788], [5.78923798, 49.49176788], [5.78923798, 49.45852661]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true
themes []