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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c162ae87-6a15-4cb4-8058-e0869ded021d&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription linéraire du PLU de Savières

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package id9ca29d5e-55bd-46f2-9d90-189c188645dd
position3
revision ida0159129-cd67-4dc2-8aff-a06a04bc83df
stateactive