Zonage du POS de Vendeuvre sur Barse

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	https://grandestprod-backoffice.data4citizen.com//dataset/fr-120066022-jdd-c3296907-b74c-47d4-a951-68ce9466134f
Dernière modification	Novembre 23, 2022, 22:14 (UTC)
Créé le	Novembre 23, 2022, 22:13 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	fr-120066022-jdd-c3296907-b74c-47d4-a951-68ce9466134f
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	3.38409066
bbox-north-lat	48.71667480
bbox-south-lat	47.92351532
bbox-west-long	4.86242247
contact-email	ddt-scp@aube.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2014-07-16"}, {"type": "publication", "value": "2013-05-29"}]
date_moissonnage_last_modification	2022-11-23T22:13:44.261248
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","331","140","1387","1853","2305","1845","2612"]}
equivalent-scale	{2000}
features	geo
frequency-of-update
licence	["- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nn\u00e9ant\n- Conditions concernant le public :\nEn application du code de l'urbanisme, la mise \u00e0 disposition du public des documents d'urbanisme est \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services minist\u00e9rielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amen\u00e9s recevoir des documents num\u00e9riques provenant des collectivit\u00e9s locales, ne serait-ce que pour \u00eatre en capacit\u00e9 d'instruire les permis de construire \u00c9tat.Ils peuvent accessoirement \u00eatre conduits \u00e0 num\u00e9riser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les donn\u00e9es de zonage figurant dans les documents d'urbanisme \u00e0 tout type d'organisme public ou priv\u00e9, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffus\u00e9 peut ne pas \u00eatre la version qui a cours.La diffusion d'un lot de donn\u00e9es num\u00e9ris\u00e9 par un service du MEDDE et du MAAF rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire car ces donn\u00e9es sont concern\u00e9es par le th\u00e8me \u00ab Usage des sols \u00bb de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers g\u00e9ographiques obtenus n'est soumise \u00e0 aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces donn\u00e9es devra mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique source (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la collectivit\u00e9 ayant mis \u00e0 disposition ses donn\u00e9es num\u00e9riques.-Conditions concernant le publicLes donn\u00e9es du document d'urbanisme num\u00e9rique sont r\u00e9utilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique source (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur."]
lineage	Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue de la BD Parcellaire 2011
metadata-date	2021-05-06T03:17:02.851+02:00
metadata-language	fre
progress
records_count	0
resource-constraints-1	"Respect des \u00e9chelles d'utilisation"
resource-constraints-2	"Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence."
resource-constraints-3	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "Troyes", "phone": "", "address": "1 boulevard Jules Guesde", "online-resource": "", "postal-code": "10026", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2	{"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-3	{"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "roles": ["owner"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[4.86242247, 47.92351532], [3.38409066, 47.92351532], [3.38409066, 48.7166748], [4.86242247, 48.7166748], [4.86242247, 47.92351532]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	[]
use-constraints-1	"- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nn\u00e9ant\n- Conditions concernant le public :\nEn application du code de l'urbanisme, la mise \u00e0 disposition du public des documents d'urbanisme est \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services minist\u00e9rielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amen\u00e9s recevoir des documents num\u00e9riques provenant des collectivit\u00e9s locales, ne serait-ce que pour \u00eatre en capacit\u00e9 d'instruire les permis de construire \u00c9tat.Ils peuvent accessoirement \u00eatre conduits \u00e0 num\u00e9riser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les donn\u00e9es de zonage figurant dans les documents d'urbanisme \u00e0 tout type d'organisme public ou priv\u00e9, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffus\u00e9 peut ne pas \u00eatre la version qui a cours.La diffusion d'un lot de donn\u00e9es num\u00e9ris\u00e9 par un service du MEDDE et du MAAF rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire car ces donn\u00e9es sont concern\u00e9es par le th\u00e8me \u00ab Usage des sols \u00bb de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers g\u00e9ographiques obtenus n'est soumise \u00e0 aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces donn\u00e9es devra mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique source (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la collectivit\u00e9 ayant mis \u00e0 disposition ses donn\u00e9es num\u00e9riques.-Conditions concernant le publicLes donn\u00e9es du document d'urbanisme num\u00e9rique sont r\u00e9utilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique source (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur."