Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation en 2017 dans le Haut-Rhin

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-782abb7a-791e-4f8d-bb76-7290c3ad2f30
Dernière modification	Décembre 19, 2022, 12:03 (UTC)
Créé le	Décembre 19, 2022, 12:03 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	fr-120066022-jdd-782abb7a-791e-4f8d-bb76-7290c3ad2f30
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	6.84296417
bbox-north-lat	48.31088638
bbox-south-lat	47.42026520
bbox-west-long	7.62215805
contact-email	ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2018-08-21"}, {"type": "publication", "value": "2018-09-13"}]
date_moissonnage_last_modification	2022-12-19T12:03:04.837017
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","331","140","1387","1853","2305","1845","2612"]}
equivalent-scale	{25000}
features	geo
frequency-of-update
licence	[]
lineage	Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel
metadata-date	2021-01-26T10:37:01.535+01:00
metadata-language	fre
progress
records_count	0
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence"
resource-constraints-2	"Utilisation libre sous r\u00e9serve de citer la DDT du Haut-Rhin comme source des donn\u00e9es et d'indiquer la date de mise \u00e0 jour."
resource-constraints-3	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-4	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "COLMAR CEDEX", "phone": "0389248485", "address": "Cit\u00e9 Administrative", "online-resource": {"url": "http://www.haut-rhin.gouv.fr", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "68026", "email": "ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.62215805, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 48.31088638], [7.62215805, 48.31088638], [7.62215805, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	[]