Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter.
La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donnée de la région Grand Est.
Dans le cadre de la procédure « Traitement des sollicitations relatives aux contraintes d’usages des sols du fait des risques anthropiques» qui encadre les consultations des unités départementales de la DREAL et du Service Prévention des Risques Anthropiques, on distingue les « ICPE connues » et les « ICPE en cours de connaissance ». Les « ICPE en cours de connaissance » sont des ICPE qui n’ont pas fait l’objet d’un Porter à Connaissance, dont les risques associés pourraient induire des contraintes et sur lesquels la DREAL souhaite être consultée.
La couche « ICPE en cours de connaissance», représente les communes sur lesquelles au moins une ICPE présente des contraintes considérées comme « en cours de connaissance » :
Les ICPE soumises à autorisation au titre des rubriques 1136 et 4735 (ammoniac), 2781 (méthanisation), 1137,1138, 4710, 4709 (chlore), 14%% et 43%% hors 1434 et 1435, 1510, 1530, 2662, 2663, 2910, 41%%, 1110, 1111, 2160 et les ICPE soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2160.
Les ICPE considérée par l’Inspection comme présentant des risques
Sur le périmètre de l’ex-région Lorraine, pour certains établissements, la zone représentée n’est pas la commune mais la zone susceptible d’être impactée.
Pour chacune de ces zones, la couche précise :
Le nom de la commune
Le numéro insee de la commune
Le nom du ou des ICPE impactant la commune
Le ou les numéros S3IC
L’adresse du ou des ICPE
La rubrique de sélection
Le régime associé à cette rubrique
Le régime de l’ICPE
Les types de projets concernés par la ou les Porters à Connaissance
Le service de l’Etat concerné
La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires
Le descriptif du périmètre des contraintes
Les sources réglementaires du périmètre des contraintes
Les sources de la donnée
L’échelle de la donnée
Le contact interne SPRA
La date de l’état des lieux initial
Les dates de mise à jour de la couche
L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les zones susceptibles de subir des contraintes de la part d’une « ICPE en cours de connaissances », de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents, dans ce cas la DREAL.
La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les
notaires.
Point de contact :
L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.
Nom de la donnée SIG :
MU_ICPE_EN_COURS_DREAL_R44.shp
