Quartier prioritaire de la politique de la ville dans l'Aube

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://grandestprod-backoffice.data4citizen.com//dataset/fr-120066022-jdd-41c3b458-be74-4b62-b0ea-74811f193790
Dernière modification Août 8, 2024, 11:51 (UTC)
Créé le Novembre 24, 2022, 14:16 (UTC)
FTP_API hub
GUID fr-120066022-jdd-41c3b458-be74-4b62-b0ea-74811f193790
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 3.38409066
bbox-north-lat 48.71667480
bbox-south-lat 47.92351532
bbox-west-long 4.86242247
contact-email ddt-scp@aube.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2015-01-13"}, {"type": "publication", "value": "2015-01-13"}]
date_moissonnage_last_modification 2022-11-24T14:16:03.620800
display_versionning false
edition_security {"roles":["administrator"],"users":["*88*","*1*","*138*","*331*","*140*","*1387*","*1853*","*2305*","*1845*","*2612*"]}
equivalent-scale {2500}
features geo
frequency-of-update
licence []
lineage Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), prévue au II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours, déterminée selon les modalités précisées par les décrets n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (métropole) et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 (outre-mer). Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr). La liste, établie par décret, est actualisée dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou, si la rapidité des évolutions observées le justifie, tous les trois ans.
metadata-date 2021-05-06T02:42:10.110+02:00
metadata-language fre
nb_download 00000004
nb_views 00000004
progress
records_count 0
resource-constraints-1 "Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence."
resource-constraints-2 "Les donn\u00e9es QPPV sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'acc\u00e8s. Les donn\u00e9es QPPV sont r\u00e9utilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit citer les mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'IGN sur ces donn\u00e9es. L'organisme fournisseur des donn\u00e9es th\u00e9matiques doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9."
resource-constraints-3 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "Troyes", "phone": "", "address": "1 boulevard Jules Guesde", "online-resource": "", "postal-code": "10026", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2 {"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-3 {"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "roles": ["owner"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[4.86242247, 47.92351532], [3.38409066, 47.92351532], [3.38409066, 48.7166748], [4.86242247, 48.7166748], [4.86242247, 47.92351532]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true
themes []