Données Essentielles de la Commande Publique - Arrêté du 22/03/2019

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles prévoit l’obligation pour tous les acheteurs publics français (collectivités territoriales, ministères, hôpitaux publics, établissements publics, etc.) de publier les données essentielles de leurs marchés publics et de leurs contrats de concession sur leur profil d'acheteur pendant une durée de cinq ans.

Afin de faciliter la consommation de ces données à l'échelle nationale, le Ministère de l'Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a développé des scripts réunissant, retraitant et enrichissant les données relatives aux marchés publics en provenance de data.gouv.fr.

Ce fichier unique qui en résulte comprend exclusivement des données de marchés publics qui respectent les principales exigences réglementaires en termes de formats, variables et schémas.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=1720510500163-1
Dernière modification	Novembre 27, 2024, 16:13 (UTC)
Créé le	Juillet 9, 2024, 08:24 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	1720510500163-1
access_constraints	[]
bbox-east-long	8.23
bbox-north-lat	50.16
bbox-south-lat	47.42
bbox-west-long	3.38
contact-email	demat.daj@finances.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "creation", "value": "2023-10-12"}, {"type": "publication", "value": ""}, {"type": "publication", "value": ""}]
date_moissonnage_last_modification	2024-07-09T08:24:42.965295
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","1387","1853","2305","140","2612","331","2701"]}
equivalent-scale	{}
features	geo,api,analyze,table
frequency-of-update	daily
graphic-preview-file	https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/d/dd/Minist%C3%A8re_de_l%E2%80%99%C3%89conomie_des_Finances_et_de_la_Souverainet%C3%A9_industrielle_et_num%C3%A9rique.svg/1200px-Minist%C3%A8re_de_l%E2%80%99%C3%89conomie_des_Finances_et_de_la_Souverainet%C3%A9_industrielle_et_num%C3%A9rique.svg.png
licence	[]
lineage	Ces indicateurs ont été produits grâce au croisement des Données Essentielles de la Commande Publique et de la base de données SIRENE (stock établissement et stock unité légale). - Indicateur 1 : ind_generique_1 Ces données contiennent des informations à l'échelle des départements et par années concernant : 1) Le montant (€) des contrats attribués par des acheteurs (colonne : montant_dpt) 2) Le nombre de fournisseurs attributaires des marchés passés par les acheteurs du Grand Est (colonne : nb_titulaires) 3) Nombre de contrats attribués par les acheteurs du Grand Est (colonne : nb_contrats) 4) Le nombre d'acheteurs du Grand Est publient leurs données essentielles de la commande publique (colonne : nb_acheteur) - Indicateur 2 : ind_generique_2 Ces données contiennent des informations à l'échelle des départements, par années et par catégorie d'entreprise concernant : 1) Les montants (€) des marchés remportés par des titulaires de la région Grand Est (colonne : montant_titulaire) 2) Les montants (€) des marchés passées par des acheteurs de la région Grand Est (colonne : montant_acheteur) 3) La part des montants attribués à des entreprises régionales (colonne : pource_marche_atribue) 4) Distribution des montants par typologie d’entreprises régionales (colonne : pourcen_typologie) - Indicateur 3 : ind_generique_3 Part des montants attribués et non attribués par des entreprises régionales à l'échelle de toute la région Grand Est. - Indicateur 4 : ind_generique_4 Part des montants attribués et non attribués par des entreprises régionales à l'échelle des départements. Cet indicateur permet de faire une analyse départementale. - Indicateur 5 : ind_generique_carte Distribution géographique des entreprises attributaires des marchés de l’acheteur sélectionné dans la région Grand Est
metadata-date	2024-07-09T08:22:02.527Z
metadata-language	fre
nb_download	00000001
nb_views	00000073
progress
records_count	0000021978
resource-constraints-1	"Donn\u00e9es sous licence Etalab v2 (cf. https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf)"
resource-constraints-2	"Sources: ..."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "demat.daj@finances.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "Direction des Affaires juridiques - DAJ", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "Direction des Affaires juridiques - DAJ", "roles": ["owner"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[3.38, 47.42], [8.23, 47.42], [8.23, 50.16], [3.38, 50.16], [3.38, 47.42]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system	WGS84 – 2D (EPSG:4326)
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	["administration_et_action_publique","economie_entreprise_et_emploi"]