Zonage des communes en Meuse éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025 La liste de ces communes est fixée par l'arrêté préfectoral n°2024-10313 du 26 décembre 2024. Le zonage des communes est défini conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Pour le loup, les communes ou parties de communes concernées peuvent être classées en 4 types de zone : « cercle 0 », « cercle 1 », « cercle 2 » et « cercle 3 ». Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup arrête une liste de communes classées dans ces différentes zones, sur proposition du préfet de département. 1° Le cercle « zéro » correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. Le département de la Meuse n'étant pas concerné, ce cercle n'a pas été défini. 2° Le cercle « un » correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. 3° Le cercle « deux » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours. 4° Le cercle « trois » correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.

Data and Resources

Additional Info

Поље	Вредност
Извор	https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-271efd5b-ae23-4a3c-8286-1143cdc52b7a
Last Updated	September 23, 2025, 13:18 (UTC)
Креирано	January 23, 2025, 00:48 (UTC)
FTP_API	hub
GUID	fr-120066022-jdd-271efd5b-ae23-4a3c-8286-1143cdc52b7a
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	4.88875771
bbox-north-lat	49.61708832
bbox-south-lat	48.40990448
bbox-west-long	5.85348225
contact-email	ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2025-01-16"}, {"type": "publication", "value": "2025-01-16"}]
date_moissonnage_last_modification	2025-01-23T00:51:16.268538
display_versionning	false
edition_security	{"roles":["administrator"],"users":["88","1","138","1387","1853","2305","140","2612","331","2701"]}
equivalent-scale	{}
features	geo,api,analyze,table
frequency-of-update
licence	[]
lineage	Agrégation des communes (BDcarto)
metadata-date	2025-01-17T02:10:07.702+01:00
metadata-language	fre
nb_views	00000001
progress
records_count	0000000003
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "Bar-le-Duc", "phone": "0329794865", "address": "DDT 55 (Direction d\u00e9partementale des Territoires de la Meuse)\nParc Bradfer\n14 rue Antoine Durenne\nCS 10501\n55012 Bar le Duc cedex", "online-resource": {"url": "http://www.meuse.gouv.fr/", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "55012", "email": "ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 55 (Direction d\u00e9partementale des Territoires de la Meuse)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 55 (Direction d\u00e9partementale des Territoires de la Meuse)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[5.85348225, 48.40990448], [4.88875771, 48.40990448], [4.88875771, 49.61708832], [5.85348225, 49.61708832], [5.85348225, 48.40990448]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true
themes	[]