PPRN-?-Couches-reglementaires-du-PSS-de-la-comm ...

URL: https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/fr-120066022-orphan-099eb0e1-6a61-4007-bc47-f9ab2593b4ef.internet.map

Issu de l'abstract du jeu de données

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...

Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de SAINT-MARD (54479)

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