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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :...
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Autre (Fermé) |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
id | 22b8387e-eb17-402f-a6e5-96cfba154ffb |
package id | b34fe1d1-f100-4924-a729-e87335ca0862 |
revision id | e5dd5d1a-4d0a-4f86-bb02-f50ff8ef196f |
state | active |