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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a22f455f-368a-4b20-bab3-f87c05c25e74&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription ponctuelle du PLU de Montsuzain

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package id3b00d013-c000-4377-bd26-9aefefc7ae77
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revision ida264950d-a689-495d-9fb4-dc97a441f3bb
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