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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public...

Source: Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 à Mulhouse

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a 5 jours
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package ide29b4210-f909-4d34-99dc-a5301ad8843c
position4
revision idafa6ad4d-7162-4ea4-a7f0-2a0925aadc38
stateactive