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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=004f4299-3e0b-4662-a056-367e4a79e187&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription linéraire du PLU de Chauchigny

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package id5e737cfd-c215-4b94-9ddc-f0b421e0566e
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revision id8c89ec33-18f8-4c40-aa03-276809666b7d
stateactive