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URL: https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=426ee1c8-6bea-417e-85df-a4c14dc10219&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique du PLU de Saint Parres les Vaudes

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package ida696c775-b85c-4a92-9ed5-e739ebb65f6f
position4
revision ide17c47d3-c9ba-4302-ae89-075bc6bc96cf
stateactive