Droit de préemption commercial

Cette carte permet de consulter les secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain Commercial et Artisanal définit par la Ville de Strasbourg et approuvé lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.Sont représentés le contour des périmètres et des parcelles concernés par ce dispositif.Ce Droit de Préemption Urbain Commercial et Artisanal offre la possibilité à la Ville de Strasbourg, en cas de transaction commerciale, d’exercer la préemption de fonds de commerces, de baux commerciaux et de terrain à vocation commercial. Ceci dans le but de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité.Vous pourrez retrouver plus d’informations du les démarches à suivre en cas de cession d’un bien à partir du lien suivant : https://www.strasbourg.eu/demarches-professionnelles/droit-préemption-commercial

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=droit-de-preemption-commercial
Dernière modification Septembre 26, 2023, 21:45 (UTC)
Créé le Septembre 26, 2023, 21:41 (UTC)
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