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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=12f8df00-645e-42da-8826-0b301668131a&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique d'un document d'urbanisme du Haut-Rhin

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 1 an
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package id63e42e25-e47d-4039-bdd9-46606a5056b8
position3
revision idb627f2d7-2c0f-4c75-850d-7d5a05f147ad
stateactive