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URL: https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=520ae5a9-5401-42ab-ab04-db8eeb4b0e1c&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique du PLU de Mesnil Sellières

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package ide5a5f4cd-6aa9-4a9d-a923-4557055785a9
position4
revision id672a3bd7-a8b2-4a45-95f7-025a22c59e94
stateactive