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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a4fd47e1-71bd-4879-ad25-b9e685cf5705&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique du PLU de Cunfin

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package idf4bb2ba8-a2b4-4001-ad9f-a99f25674518
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revision ide1c9fb19-2207-4081-926b-d4c960b4f58a
stateactive