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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c9787ba0-37e2-4905-9895-bde9b4a9bdf2&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique du PLU de Montsuzain

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package id26b2f388-4449-417d-9525-1bfc80e4b4be
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stateactive