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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=1d502939-2d11-43ef-8650-886dd16ab0c1&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique du PLU d'Estissac

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package id97ec601e-f9a4-4253-a7d1-04ee3dad930c
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