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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :...
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Autre (Fermé) |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
id | e9bc1d2b-80a1-4bfe-8b54-f93d53839a3d |
package id | 52a73f65-5a2f-4338-8d0b-be03af62ff50 |
revision id | dfa9049a-c8b9-4725-b470-b0123b2fae42 |
state | active |