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URL: https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=82c627ca-9c5a-45c8-93f6-a064d33f842f&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription linéraire du POS de Merrey sur Arce

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package id660e0969-89c6-472c-b902-9e507ef164d5
position4
revision ide29d59ef-f0a3-4d78-b8b5-c17b5d898d1a
stateactive