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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c7f6e3c0-088b-4e38-a6b5-e4f329fd5670&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: PLU - Prescription linéraire d'un PLU (54)

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 1 an
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package idf4b92601-ab8c-4a62-b982-b2ece39af2cc
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stateactive