Geoportail-de-l?urbanisme

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Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux...

Source: SUP INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières en Meurthe-et-Moselle

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Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a 11 mois
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