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URL: https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=28b16bf2-f55c-4b30-9366-bc5d737b4fe8&dataType=dataset

Issu de l'abstract du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription surfacique du PLU de Fontette

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Autre (Fermé)
Créé leIl y a plus de 2 ans
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package ideb02a3ab-49bd-4e79-8d7d-4020414192e2
position3
revision id8c244232-04f3-4cf4-93b2-d35b25e50786
stateactive