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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :...
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Autre (Fermé) |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
id | bf5fdf03-fe42-42f4-a76e-a89ff0ae3d08 |
package id | 5fe74564-26ad-4e59-ab81-d6d41f375d8e |
revision id | b2db6356-b4e3-40e9-8e93-185e146374b1 |
state | active |