-
Forêt de protection en Grand Est
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) : * Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au... -
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière....
