L_ICPE_AVEC_PAC_S_054

Ce jeu de données contient les zones d'études des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) faisant l'objet d'un porter à connaissance (PAC) en Meurthe-et-Moselle.

Les études de dangers de certaines installations classées pour la protection de l'environnement font apparaître que les distances d'effets (calculées suivant les seuils d'effets fixés par l'arrêté du 29 septembre 2005) des accidents susceptibles de survenir dans l'enceinte de ces établissements peuvent déborder le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété des industries concernées. Il convient donc de maîtriser l'urbanisation à venir de façon graduée autour de ces sites pour limiter l'exposition au risque des populations riveraines.

La réglementation prévoit pour ce faire plusieurs types d'approche fonctions du statut administratif des industries à l'origine de ces distances d'effets : - pour les établissements SEVESO seuil haut (classés sous le seuil AS de la nomenclature des installations classés), il y a lieu de prescrire des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) opposables aux tiers. - pour les établissements SEVESO plus anciens, la réglementation prévoit d'édicter des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) également opposables aux tiers mais qui prennent en compte, contrairement aux SUP, l'urbanisme déjà en place. Pour les autres entreprises relevant notamment du seuil de la simple autorisation ou du seuil bas SEVESO de la nomenclature des installations classées, la circulaire du 4 mai 2007 prévoit de porter à la connaissance (PAC) des mairies l'ampleur des zones de dangers déterminées par le calcul des distances d'effets indiquées précédemment.

La circulaire du 4 mai 2007 prévoit également de proposer aux mairies une gestion de l'urbanisme à l'intérieur de ces zones proportionnée à leur niveau de dangerosité.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://grandestprod-backoffice.data4citizen.com//dataset/l_icpe_avec_pac_s_054
Dernière modification Novembre 24, 2022, 14:32 (UTC)
Créé le Juillet 10, 2022, 06:59 (UTC)
FTP_API hub
GUID fr-120066022-jdd-c8954d15-c5ae-4295-a603-4a19255ea4a5
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 5.42598867
bbox-north-lat 49.56255341
bbox-south-lat 48.35004044
bbox-west-long 7.12316418
contact-email adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2022-08-23"}, {"type": "publication", "value": "2022-01-04"}, {"type": "creation", "value": "2022-01-04"}]
display_versionning false
edition_security {"roles":["administrator"],"users":["*88*","*1*","*138*","*331*","*140*","*1387*","*1853*","*2305*","*1845*","*2612*"]}
equivalent-scale {2500}
frequency-of-update
licence []
lineage Données : DREAL - GRAND EST Couche utilisée dans CONSULTA'RISQUES (version carto2)
metadata-date 2022-08-24T02:17:22.363+02:00
metadata-language fre
nb_views 00000005
progress completed
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "NANCY CEDEX", "phone": "0383914106", "address": "Service Environnement Risques Connaissance\nUnit\u00e9 Donn\u00e9es Connaissance Transition num\u00e9rique\nCase Officielle 60025", "online-resource": "", "postal-code": "54035", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.12316418, 48.35004044], [5.42598867, 48.35004044], [5.42598867, 49.56255341], [7.12316418, 49.56255341], [7.12316418, 48.35004044]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true
themes []