Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 - Marne

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-c4a05e61-0f95-4d97-9938-7fc3af801824
Dernière modification Décembre 26, 2023, 16:58 (UTC)
Créé le Décembre 8, 2022, 16:44 (UTC)
FTP_API hub
GUID fr-120066022-jdd-c4a05e61-0f95-4d97-9938-7fc3af801824
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 3.39983463
bbox-north-lat 49.40772247
bbox-south-lat 48.51516724
bbox-west-long 5.03775644
contact-email ddt@marne.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2021-02-13"}, {"type": "publication", "value": "2019-05-24"}, {"type": "creation", "value": "2019-05-24"}]
date_moissonnage_last_modification 2022-12-08T16:44:45.195497
display_versionning false
edition_security {"roles":["administrator"],"users":["*88*","*1*","*138*","*331*","*140*","*1387*","*1853*","*2305*","*1845*","*2612*"]}
equivalent-scale {10000}
features geo,api,analyze,table
frequency-of-update
licence []
lineage Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
metadata-date 2023-12-08T00:01:25.780+01:00
metadata-language fre
nb_views 00000001
progress
records_count 0000000005
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "Ch\u00e2lons-en-Champagne", "phone": "0326708000", "address": "40 boulevard Anatole France - BP 60554", "online-resource": {"url": "http://www.marne.gouv.fr", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "51022", "email": "ddt@marne.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 51 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 51 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[5.03775644, 48.51516724], [3.39983463, 48.51516724], [3.39983463, 49.40772247], [5.03775644, 49.40772247], [5.03775644, 48.51516724]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true
themes []