Zones réglementées (linéaires) du PPRi MOSELOTTE

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un plan de prévention des risques génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Ce jeu de données décrit les zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent généralement : - les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; - les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://datagrandest.fr/data4citizen/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-22219613-6f5c-4bf9-ba89-1dd2c0543288
Dernière modification Mars 20, 2024, 14:45 (UTC)
Créé le Décembre 20, 2022, 12:49 (UTC)
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lineage Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR : * L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure. * L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier. * La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation. Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.
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resource-constraints-2 "- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels \u00e9tant concern\u00e9es par l'annexe III de la directive INSPIRE (th\u00e8me 11 : \u00ab Zones de gestion \u00bb) leur diffusion sous forme \u00e9lectronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces donn\u00e9es devra mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur du ou des r\u00e9f\u00e9rentiels g\u00e9ographiques, source \u00a9IGN-BDTOPO\u00ae par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle."
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